Conditions générales de vente
1. Généralités
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous
StellarSales Ecommerce Limited
Unit D3, 11/F Luk Hop
Ind Bldg No 8 Luk
Hop St San Po Kong
Hong Kong
E-mail support@loot4games.net
et vous. Si vous utilisez des conditions générales contraires, nous nous opposons expressément à leur application.
1.2 Accord contractuel
La langue du contrat est l’allemand.
1.3 Conclusion du contrat
La présentation de l’assortiment dans notre boutique en ligne est tout d’abord sans engagement et non contraignante. Le processus de commande comporte quatre étapes. Lors de la première, vous sélectionnez les articles souhaités. Lors de la deuxième, vous saisissez vos données, y compris l’adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente, si elles ne sont pas déjà enregistrées dans votre compte client. Lors de la troisième, vous choisissez le moyen de paiement souhaité. Lors de la quatrième, vous pouvez vérifier à nouveau toutes les informations (par exemple, nom, adresse, moyen de paiement, articles commandés) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer votre commande en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement ». En passant commande, vous soumettez une offre contractuelle ferme. Nous vous confirmerons immédiatement la réception de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Nous sommes autorisés à accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande de manière ferme dans les deux jours suivant sa réception, par e-mail, fax, téléphone, courrier ou notification de l’expédition des articles. Le contrat n’est conclu qu’au moment de l’acceptation.
1.4 Conservation du texte du contrat
Nous conservons le texte du contrat et vous l’envoyons après la soumission de votre commande, accompagné des présentes conditions générales et des informations destinées au client, sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou courrier). Après la soumission de votre commande, vous ne pourrez toutefois plus consulter le texte du contrat sur le site Internet. Vous pouvez imprimer la page concernée contenant le texte du contrat à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur.
2. Livraison
2.1 Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour vous. Les livraisons partielles n’entraînent toutefois aucuns frais d’expédition supplémentaires pour vous.
2.2 Retards de livraison et de prestation
Les retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements extraordinaires et imprévisibles, qui ne peuvent être évités même avec la plus grande diligence et dont nous ne sommes pas responsables (notamment les grèves, les décisions administratives ou judiciaires et les cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme malgré la conclusion d’une opération de couverture correspondante), nous autorisent à reporter la livraison pour la durée de l’événement empêchant son exécution.
2.3 Exclusion de livraison
Les adresses de boîtes postales ne sont pas desservies.
2.4 Retard dans la réception
Si vous tardez à réceptionner les articles commandés, nous sommes autorisés, après vous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, à résilier le contrat et à demander des dommages et intérêts pour retard ou inexécution. Pendant ce retard de réception, vous supportez le risque de perte ou de détérioration fortuite des articles.
2.5 Délai d’exécution
Sauf accord exprès contraire, nous effectuons la livraison dans un délai de 5 jours. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence le lendemain de l’émission de l’ordre de paiement à l’établissement bancaire chargé du virement ; en cas de paiement contre remboursement ou sur facture, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Le délai prend fin le cinquième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiellement reconnu au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.
3. Paiement
3.1 Prix
Tous les prix s’entendent TVA comprise.
3.2 Retard de paiement
Vous êtes en retard de paiement si nous ne recevons pas le paiement dans les deux semaines suivant la réception de la facture. En cas de retard, des intérêts de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne sont facturés. Si vous êtes en retard dans vos paiements, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel de 2,50 euros. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires reste inchangé. Vous conservez la possibilité de démontrer que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.
3.3 Droit de rétention
Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que pour des créances réciproques exigibles et découlant du même rapport juridique que votre obligation.
4. Informations sur le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des articles / du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (StellarSales Ecommerce Limited, Unit D3, 11/F Luk Hop, Ind Bldg No 8 Luk, Hop St San Po Kong, Hong Kong, e-mail : support@loot4games.net) au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous recevons votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les articles sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les articles avant l’expiration des quatorze jours. Vous supportez les frais directs de retour des articles.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des articles que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
– Fin des informations sur le droit de rétractation –
Informations particulières sur l’extinction anticipée du droit de rétractation
Pour un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par exemple, téléchargements), votre droit de rétractation s’éteint prématurément si le professionnel a commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément accepté que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu qu’en donnant votre accord, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution. Cela concerne notamment les comptes prêts à jouer, les licences de produits / codes et toutes les commandes déjà exécutées par l’entreprise.
5. Codes de réduction
5.1 Généralités
Les codes de réduction sont des codes qui ne peuvent pas être achetés, mais que nous émettons dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée.
5.2 Utilisation et validité
Les codes de réduction ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et une seule fois dans le cadre d’une commande. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une prise en compte ultérieure n’est pas possible. Le code de réduction n’est pas transférable à des tiers. Plusieurs codes de réduction ne peuvent pas être cumulés, sauf accord contraire.
6. Réserve de propriété
Les articles livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Vous devez toujours traiter avec soin les articles soumis à la réserve de propriété simple. Vous nous cédez toute créance ou indemnité que vous recevez pour la détérioration, la destruction ou la perte des articles livrés. Si vous ne respectez pas le contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre les articles achetés. Dans ce cas, la reprise ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse de notre part sous forme textuelle.
7. Garantie légale dans le contrat de vente
7.1 Généralités
Les droits légaux de garantie s’appliquent. Une réclamation au titre de la garantie ne peut concerner que les caractéristiques des articles ; les écarts raisonnables concernant leurs propriétés esthétiques ne relèvent pas de la garantie. Des différences techniques et de présentation peuvent notamment exister par rapport aux descriptions, illustrations et indications figurant dans nos offres, brochures, catalogues, sur le site Internet et dans d’autres documents (par exemple, couleur, poids, dimensions, présentation, échelle, positionnement ou similaires), dans la mesure où ces modifications sont raisonnables pour vous. Ces modifications raisonnables peuvent résulter de variations commerciales habituelles et de procédés techniques de production. Si des garanties commerciales sont accordées en plus des droits légaux de garantie, leurs conditions précises figurent auprès de chaque produit. Les éventuelles garanties commerciales n’affectent pas les droits légaux de garantie.
7.2 Réclamation au titre de la garantie
En cas de défaut, nous procédons, à notre choix, à une exécution corrective sous forme de réparation du défaut ou de nouvelle livraison. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de l’article vous est transféré dès sa remise à la personne chargée du transport. Vous devez signaler les défauts apparents sans délai et les défauts non apparents sans délai après leur découverte, sous forme textuelle ; à défaut, la réclamation au titre de la garantie est exclue. L’envoi de la notification dans les délais suffit. Vous supportez l’intégralité de la charge de la preuve concernant toutes les conditions de la réclamation, notamment le défaut lui-même, la date de sa constatation et le respect du délai de signalement.
7.3 Droits en cas de défaut mineur
En présence d’un défaut uniquement mineur, vous disposez seulement du droit à une réduction appropriée du prix d’achat, à l’exclusion du droit de résiliation.
7.4 Dommages et intérêts pour défauts
Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant d’une manipulation ou d’une utilisation incorrecte. Nous attirons expressément votre attention sur l’exclusion de responsabilité ci-dessous.
8. Avis
8.1 Généralités
Nous vous donnons la possibilité d’évaluer les offres et les services de nos prestataires. Vous êtes tenu de fournir ces informations en toute bonne foi et selon vos connaissances. Nous pouvons vérifier la recevabilité des avis par un contrôle éditorial. Nous sommes autorisés, sans y être obligés, à publier les avis sur notre site et à les rendre visibles à tous les utilisateurs.
8.2 Avis abusifs ou illicites
Les avis abusifs ou illicites sont désactivés ou supprimés sans préavis. Cela concerne notamment les indications fausses, injurieuses ou portant autrement atteinte à des droits, ainsi que l’utilisation abusive des avis comme espaces publicitaires.
9. Utilisation des services
9.1 Évolution du service / disponibilité
Nous nous efforçons d’adapter nos services aux évolutions techniques actuelles. Nous nous réservons donc le droit de modifier les services convenus, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte aux prestations essentielles et restent raisonnables pour le cocontractant compte tenu de ses intérêts. Nous sommes également autorisés à interrompre partiellement ou totalement le fonctionnement du site à des fins de mise à jour et de maintenance, dans des limites raisonnables. Nous ne garantissons donc pas la disponibilité permanente des services proposés et n’assurons pas que ces services, ou certaines parties de ceux-ci, puissent être accessibles et utilisés depuis n’importe quel lieu. Vos droits légaux de garantie ne sont pas affectés.
9.2 Conditions techniques
L’utilisation du site nécessite des appareils compatibles appropriés. Il vous appartient de mettre et de maintenir votre appareil dans un état permettant l’utilisation des services du site.
10. Responsabilité
10.1 Exclusion de responsabilité
Nous-mêmes, nos représentants légaux et nos auxiliaires d’exécution ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées (c’est-à-dire des obligations dont le respect est particulièrement important pour atteindre l’objectif du contrat), la responsabilité s’applique également en cas de négligence légère. Elle est alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat. À l’égard des professionnels, en cas de violation par négligence grave d’obligations contractuelles non essentielles, notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique du contrat.
10.2 Réserve de responsabilité
L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne concerne pas les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits restent également inchangées par cette exclusion.
11. Dispositions finales
11.1 Juridiction compétente
Le siège de notre entreprise est convenu comme lieu de juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que vous soyez commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public doté d’un patrimoine distinct.
11.2 Droit applicable
Sauf dispositions légales impératives contraires du droit de votre pays, le droit allemand est réputé convenu, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.3 Procédure de règlement des litiges de consommation
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats en ligne (plateforme RLL). Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
11.4 Clause de divisibilité
L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions générales de vente.